CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap Vilvoorde », l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap Damme », l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap Aalter », l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap Genk », l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap Temse », l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap Maaseik », l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap Beerse », ayant toutes élu domicile chez Me Dirk DE KEUSTER, avocat, ayant son cabinet à 2970 Schilde, Eekhoornlaan 19, ont demandé le 8 décembre 2011 l'annulation de l'arrêté royal du 2 octobre 2011 portant exécution du Titre 7, Chapitre 2, de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 octobre 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.797/IX7500.

Pour le Greffier en chef : I. Demortier, Attaché administratif.