publié le 02 février 2012
Avis en application de l'article 13, § 1 er , 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages En application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concer(...)
- source
- commission interregionale de l'emballage
- numac
- 2012018054
- pub.
- 02/02/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION INTERREGIONALE DE L'EMBALLAGE
Avis en application de l'article 13, § 1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages En application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, le montant, indexé pour 2012, de la contribution prévue au 2e alinéa de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération précité, est fixé à 53 eurocents par an et par habitant, par décision de l'Organe de décision de la Commission interrégionale de l'Emballage en date du 19 janvier 2012.