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Avis
publié le 30 mars 2012

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association des Copropriétaires du bâtiment « De Potaarde », la SA BECOBEL, la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.914/X-15.021. Au nom du Greffier en ch(...)

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30/03/2012
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association des Copropriétaires du bâtiment « De Potaarde », la SA BECOBEL, la SA SPECIAL LIFTING SERVICE, la SPRL VAN HOEYMISSEN, la SPRL ABBI, Peter S'JONGERS, Rudy BUYS, la SPRL BRUSSELMANS METALLBOUW, la SPRL ALL RENOVATION PEETERS et la SPRL PNA INVEST, qui ont tous élu domicile chez Me Stijn VERBIST, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 5 mars 2012 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 8 août 2011 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique en vue du prolongement de la N171 à partir de la fin de la voie rapide existante à Rumst jusqu'à la voie de chemin de fer Boom-Anvers à la limite de Boom et de Niel.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.914/X-15.021.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.

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