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Avis
publié le 03 mai 2012

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...)

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conseil d'etat
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03/05/2012
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 2 avril 2012 la suspension et l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 février 2012 par laquelle le Conseil décide d'attribuer à Régie Média Namur SPRL la radiofréquence "Belgrade 106.4 MHz" en tant que radiofréquence de réémission sans décrochage de la radiofréquence "Namur 87.6 MHz", conformément à l'article 106 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, pour le service "Must FM".

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.296/V-1861.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.

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