Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 12 juillet 2012

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Godelieve JANSSENS, ayant élu domicile chez Me Yves LOIX, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, (...)

source
conseil d'etat
numac
2012018297
pub.
12/07/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Godelieve JANSSENS, ayant élu domicile chez Me Yves LOIX, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, a demandé le 25 juin 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 8 mars 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Sport en recreatie » à Asse, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Asse le 20 décembre 2011.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 avril 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.337/X-15.134.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.

^