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Avis
publié le 10 août 2012

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « LIGA VOOR MENSENRECHTEN » a demandé le 25 mai 2012 l'annulation de la dé Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 204.982/XII-6954. Au nom du Greffier en c(...)

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10/08/2012
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « LIGA VOOR MENSENRECHTEN » a demandé le 25 mai 2012 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zonhoven du 26 mars 2012 modifiant le code de police.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 204.982/XII-6954.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.

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