publié le 23 août 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dorine KERCKHOF, Danny KERCKHOF et Didier KERCKHOF, ayant tous élu domicile chez Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.789/X-15.159. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018347
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- 23/08/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dorine KERCKHOF, Danny KERCKHOF et Didier KERCKHOF, ayant tous élu domicile chez Me Dirk Van Heuven, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, ont demandé le 27 juillet 2012 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 9 mai 2012 relatif à la prise de possession immédiate et à l'expropriation, en vue du réaménagement du complexe d'accès A10/E40, des biens immeubles sur le territoire de la commune d'Aalter.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.789/X-15.159.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.