Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. André Halbrecq a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 14 ma Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.874/XIII-6326. Pour le Greffier en che(...)

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numac: 2012018365

pub.: 18/09/2012

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. André Halbrecq a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 14 mai 2012 retirant l'arrêté ministériel wallon du 30 mars 2009 adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/TC102 dit « Abbaye de Lobbes » à Lobbes.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.874/XIII-6326.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. André Halbrecq a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 14 ma Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.874/XIII-6326. Pour le Greffier en che(...)
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