publié le 25 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Dirk VANHEULE, av Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.286/XIV-34.518. Au nom du Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Dirk VANHEULE, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Coupure 5, a demandé le 10 septembre 2012 l'annulation des instructions du directeur général de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile du 13 juillet 2012 relatives à la fin de l'aide matérielle, la prolongation de l'aide matérielle et à la transition de l'aide matérielle à l'aide financière.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.286/XIV-34.518.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.