publié le 31 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Martin Eurlings, ayant élu domicile chez Me Hedwig Thury, avocat, ayant son cabi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018399
- pub.
- 31/10/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Martin Eurlings, ayant élu domicile chez Me Hedwig Thury, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Willekensmolenstraat 88, a demandé le 24 septembre 2012 l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant approbation partielle du plan provincial d'exécution spatiale « kleinstedelijk gebied Bilzen » à Bilzen et Hoeselt dans la province du Limbourg.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.445/X-15.219.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.