Avis
publié le 16 janvier 2012
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Marchés publics. - Taux des intérêts de retard Article 15,

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service public federal chancellerie du premier ministre
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2012021004
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16/01/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


Marchés publics. - Taux des intérêts de retard Article 15, § 4, du cahier général des charges. - Avis 1) Marchés publics conclus avant le 8 août 2002 Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges formant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996, tel que modifié par l'arrêté royal du 15 février 1999, le taux des intérêts de retard à appliquer s'élève, à partir du 1er décembre 2011, à 3,50 p.c. (taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne au 30 novembre 2011, soit 2 p.c., augmenté d'une marge de 1,50 p.c.), pour les marchés publiés à partir du 1er mai 1997 et les marchés pour lesquels, à défaut d'obligation de publication, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date.

Le même taux de retard s'applique à partir du 1er décembre 2011, pour les marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et qui ont été publiés à partir du 1er janvier 1981 ou pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date. 2) Marchés publics conclus à partir du 8 août 2002 Les marchés conclus à partir du 8 août 2002 sont soumis aux dispositions de l' arrêté royal du 17 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 21/12/2002 numac 2002021454 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la lutte contre le retard de paiement dans le cadre de marchés publics et de concessions de travaux publics, l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés fermer. Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, tel que modifié par l' arrêté royal du 17 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 21/12/2002 numac 2002021454 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la lutte contre le retard de paiement dans le cadre de marchés publics et de concessions de travaux publics, l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés fermer, les taux suivants sont d'application pour les marchés conclus à partir du 8 août 2002 : août à décembre 2002 : 10,50 % janvier à juin 2003 : 10 % juillet à décembre 2003 : 9,50 % janvier à juin 2004 : 9,50 % juillet à décembre 2004 : 9,50 % janvier à juin 2005 : 9,50 % juillet à décembre 2005 : 9,50 % janvier à juin 2006 : 9,50 % juillet à décembre 2006 : 10 % janvier à juin 2007 : 11 % juillet à décembre 2007 : 11,50 % janvier à juin 2008 : 11,50 % juillet à décembre 2008 : 11,50 % janvier à juin 2009 : 9,50 % juillet à décembre 2009 : 8 % janvier à juin 2010 : 8 % juillet à décembre 2010 : 8 % janvier à juin 2011 : 8 % juillet à décembre 2011 : 8,50 %. 3) En cas de modification ultérieure du taux sous le point 1, un avis sera publié au Moniteur belge le quinzième jour du mois ou le premier jour ouvrable suivant ce jour.

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