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Avis
publié le 19 janvier 2012

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 novembre 2011 en cause de Philippe Résimont contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 décembre 2011, le Tribunal de premiè « L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, tel que modifié par l'article 194 de la lo(...)

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19/01/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 novembre 2011 en cause de Philippe Résimont contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 décembre 2011, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, tel que modifié par l'article 194 de la loi-programme du 22 décembre 2008, interprété comme autorisant, dans l'hypothèse d'une faillite et nonobstant l'existence de cette situation de concours, la compensation de créances fiscales avec une dette fiscale dont le failli reste redevable au moment de la faillite, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de manière identique le failli dont la créance est née d'une opération antérieure à la faillite, le failli dont la créance est née des opérations commerciales poursuives par le curateur après la déclaration de faillite et le failli dont la créance est née de l'exercice d'une nouvelle activité commerciale après la déclaration de faillite alors qu'ils sont placés dans des situations différentes ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5263 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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