publié le 19 janvier 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2011 et parvenue au greffe le 9 décembre 2011, la SA « Stora Enso Langerbrugge », dont le siège so Cette affaire est inscrite sous le numéro 5268 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2012200071
- pub.
- 19/01/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2011 et parvenue au greffe le 9 décembre 2011, la SA « Stora Enso Langerbrugge », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Wondelgemkaai 200, a introduit un recours en annulation des articles 5, 6, 7 et 10 du décret de la Région flamande du 6 mai 2011 modifiant le décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 (publié au Moniteur belge du 10 juin 2011) et des articles 38 et 39 du décret de la Région flamande du 8 juillet 2011 portant modification de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et du décret Energie du 8 mai 2009, concernant la transposition de la Directive 2009/72/CE et de la Directive 2009/73/CE (publié au Moniteur belge du 16 août 2011).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5268 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.