CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hector BECK, Alidoor PLAQUET, Wim BECK, M. SELIS, André VAN EYNDE, Werner VAN GOETHEM et Dirk SMET ont tous demandé le 26 octobre 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 15 juillet 2011 relatif à l'expropriation, dans l'intérêt général, de biens immeubles sur le territoire de la commune de Stekene en vue de l'aménagement de l'installation annexe avec entrées et sorties le long de l'E34.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 202.478/X-14.940, G/A 202.481/X-14.941, G/A 202.482/X-14.942, G/A 202.485/X-14.943, G/A 202.486/X-14.944, G/A 202.487/X-14.945 et G/A 202.488/X-14.946 Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.