publié le 27 janvier 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 décembre 2011 en cause de Pauline Devos contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 décembre 2011, le Tribunal de première i « Les articles 15, § 1 er , 1°, et 257, 4°, CIR 92, en combinaison avec l'article 2bi(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2012200454
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 décembre 2011 en cause de Pauline Devos contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 décembre 2011, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 15, § 1er, 1°, et 257, 4°, CIR 92, en combinaison avec l'article 2bis de l'ordonnance de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier (tel que modifiée par ordonnance du 13 avril 1995), violent-ils - en tout ou pour partie des conditions posées à l'exonération de précompte - les articles 10 et 11 de la Constitution, au regard de la finalité de ce système législatif, en ce qu'ils traitent de même manière le plein-propriétaire et l'usufruitier ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5272 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.