COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 décembre 2011 en cause de la Communauté flamande et de la Région flamande contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 janvier 2012, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « La disposition de l'article 4, § 3bis, de l'ordonnance [de la Région de Bruxelles-Capitale] du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (M.B., 1er août 1992), telle qu'elle est applicable pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la taxe n'est pas due pour les immeubles dans lesquels se tiennent régulièrement les séances plénières d'un conseil régional ou d'un conseil de communauté mais est due pour les immeubles dans lesquels ne se tiennent pas de telles séances mais qui sont nécessaires au bon fonctionnement de ces conseils ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5284 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut.