COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 11 et 13 janvier 2012 et parvenues au greffe respectivement les 13 et 16 janvier 2012, des recours en annulation de la loi du 1er juin 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011000424 source service public federal interieur Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage type loi prom. 01/06/2011 pub. 10/11/2011 numac 2011000701 source service public federal interieur Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. - Traduction allemande fermer visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage (publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2011) ont été introduits par Olivier Pety de Thozée, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue du Bois de la Cambre 62, et par Laura Brever, faisant élection de domicile à 1050 Bruxelles, avenue Louise 208.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5289 et 5290 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.