publié le 16 mars 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 février 2012 et parvenue au g(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2012201363
- pub.
- 16/03/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 février 2012 et parvenue au greffe le 7 février 2012, un recours en annulation des articles 105, alinéa 1er, et 106 de la
loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/12/2011
pub.
30/12/2011
numac
2011021115
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses
fermer portant des dispositions diverses (calcul des pensions du secteur public) (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, quatrième édition) a été introduit par Patrick Christiaen, demeurant à 9890 Gavere, Kasteeldreef 22.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5309 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut.