COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 février 2012 et parvenue au greffe le 15 février 2012, Asia Bibi et Ali Basharat, qui font élection de domicile à 1210 Bruxelles, rue des Coteaux 41, ont introduit un recours en annulation de l'article 10, § 2, alinéa 3, et § 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que cet article a été remplacé par l'article 2 de la loi du 8 juillet 2011 (publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2011, troisième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5312 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.