COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 février 2012 et parvenue au greffe le 20 février 2012, Guy Kleynen, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Albatros 17, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 174/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par l'article 28 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, et, à titre subsidiaire, un recours en annulation des articles 25 à 38 de cette loi (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, quatrième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5314 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.