Avis
publié le 20 mars 2012
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Elizaveta FEYAERTS a demandé le 4 février 2012 l'annulation de l'arrêté du Gouv

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conseil d'etat
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2012201544
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20/03/2012
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Elizaveta FEYAERTS a demandé le 4 février 2012 l'annulation de l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011205983 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur de l'article 3 du décret du 15 juillet 2011 portant modification du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2011 pub. 15/12/2011 numac 2011206206 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation du montant minimum garanti de la 'HUB-EHSAL' type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2011 pub. 09/12/2011 numac 2011206057 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables fermer portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Historisch gegroeid bedrijf "Cargill Malt" in Herent ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.531/X-15.003.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.

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