COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2012 et parvenue au greffe le 21 février 2012, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 65, et l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Palais de Justice, place Poelaert, ont introduit un recours en annulation de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 05/09/2011 numac 2011009606 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté type loi prom. 13/08/2011 pub. 06/12/2011 numac 2011000757 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté. - Traduction allemande d'extraits fermer modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (publiée au Moniteur belge du 5 septembre 2011).2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er mars 2012 et parvenue au greffe le 5 mars 2012, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, a introduit un recours en annulation des articles 2 et 4 de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 05/09/2011 numac 2011009606 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté type loi prom. 13/08/2011 pub. 06/12/2011 numac 2011000757 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté. - Traduction allemande d'extraits fermer précitée.3. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 mars 2012 et parvenue au greffe le 6 mars 2012, l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Gebroeders Desmetstraat 75, a introduit un recours en annulation de la même loi.4. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 mars 2012 et parvenue au greffe le 6 mars 2012, l'« Orde van Vlaamse balies », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 148, et Edgar Boyens, demeurant à 1560 Hoeilaart, Karel Coppensstraat 13, ont introduit un recours en annulation de la même loi. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5316, 5329, 5331 et 5332 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.