Avis
publié le 12 juin 2012
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 mai 2012 et parvenue au greffe le 16 mai 2012, Aku Ekpe, demeurant à 4020 Liège, rue Fisen 18, a introduit

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cour constitutionnelle
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2012203047
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12/06/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 mai 2012 et parvenue au greffe le 16 mai 2012, Aku Ekpe, demeurant à 4020 Liège, rue Fisen 18, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 6 de la loi du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000102 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile type loi prom. 19/01/2012 pub. 12/04/2012 numac 2012000230 source service public federal interieur Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile. - Traduction allemande fermer modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile (publiée au Moniteur belge du 17 février 2012, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5401 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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