publié le 18 juin 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 mai 2012 et parvenue au greffe le 14 mai 2012, un recours en annulation des articles 7, 9 et 11 de la loi Cette affaire est inscrite sous le numéro 5400 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. D(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2012203204
- pub.
- 18/06/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 mai 2012 et parvenue au greffe le 14 mai 2012, un recours en annulation des articles 7, 9 et 11 de la
loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/11/2011
pub.
10/11/2011
numac
2011003370
source
service public federal finances
Loi portant des dispositions fiscales et diverses
fermer portant des dispositions fiscales et diverses (publiée au Moniteur belge du 10 novembre 2011, troisième édition) a été introduit par l'ASBL « Ligue des Contribuables », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Lens 13, Alexis Chevalier, demeurant à 5080 Rhisnes, rue D'Arthey 7, Olivier Laurent, demeurant à 1050 Bruxelles, rue du Sceptre 84, Frédéric Ledain, demeurant à 3740 Bilzen, Broekem 19A, et Pierre-Yves Novalet, demeurant à 1380 Lasne, Route de l'Etat 5.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5400 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.