publié le 25 juin 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « LIGA VOOR MENSENRECHTEN » a demandé le 25 mai 2012 l'annulation de la dé Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.985/XII-6956. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
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- 25/06/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « LIGA VOOR MENSENRECHTEN » a demandé le 25 mai 2012 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Diepenbeek du 23 avril 2012 modifiant le code de police.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.985/XII-6956.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.