publié le 17 juillet 2012
Taxe sur la valeur ajoutée Avis concernant le barème des amendes fiscales non proportionnelles Les échelles de graduations de ces amendes selon la nature et la gravité de l'infraction, font l'objet du nouvel arrêté royal n° 44 fixant le montant En conséquence, le barème publié au Moniteur belge du 8 août 2002, pp. 34486 et suivantes, est abro(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2012203692
- pub.
- 17/07/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Taxe sur la valeur ajoutée Avis concernant le barème des amendes fiscales non proportionnelles Les échelles de graduations de ces amendes selon la nature et la gravité de l'infraction, font l'objet du nouvel arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
En conséquence, le barème publié au Moniteur belge du 8 août 2002, pp. 34486 et suivantes, est abrogé le 1er juillet 2012, date de l'entrée en vigueur du nouvel arrêté royal n° 44 pour les infractions commises à partir de cette date.