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Avis
publié le 17 juillet 2012

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 mai 2012 en cause de Nacer Lakabi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2012, le Tribunal de première instance de Liège a posé la que « Dans l'hypothèse où l'enfant majeur étranger d'un auteur belge ayant sa résidence principale en B(...)

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cour constitutionnelle
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17/07/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 mai 2012 en cause de Nacer Lakabi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2012, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Dans l'hypothèse où l'enfant majeur étranger d'un auteur belge ayant sa résidence principale en Belgique a conservé des liens effectifs avec cet auteur et introduit une déclaration de nationalité, l'article 7bis, combiné avec l'article 12bis, § 1er, 2°, [du Code de la nationalité belge] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où l'enfant majeur qui fait une déclaration de nationalité en Belgique doit y séjourner légalement depuis plus de trois mois alors que l'enfant majeur qui fait sa déclaration à partir de l'étranger échappe nécessairement à cette condition de séjour ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5414 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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