COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 juin 2012 et parvenues au greffe le 2 juillet 2012, des recours en annulation de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, quatrième édition) et de l'article 143 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 (publiée au Moniteur belge du 6 avril 2012, troisième édition) ont été introduits respectivement par E.V. et par la SPRL « Salens Motors », dont le siège est établi 8200 Bruges, Koningin Astridlaan 97.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5441 et 5445 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux