Avis
publié le 10 septembre 2012
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juillet 2012 et parvenue au greffe le 18 juillet 2012, un recours en annulation de l'article 6 de la loi d C

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cour constitutionnelle
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2012204717
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10/09/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juillet 2012 et parvenue au greffe le 18 juillet 2012, un recours en annulation de l'article 6 de la loi du 30 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/2011 pub. 20/01/2012 numac 2011009810 source service public federal justice Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité fermer modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (article 458bis du Code pénal) (publiée au Moniteur belge du 20 janvier 2012, deuxième édition), a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 148, et par Edgar Boydens, demeurant à 1560 Hoeilaart, Karel Coppensstraat 13.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5458 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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