publié le 19 septembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benjamin VAN DEN HEUVEL et Petronella GOMMANS, ayant tous deux élu domicile chez Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.014/X-15.169. Au nom du Greffier en Ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012205161
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- 19/09/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benjamin VAN DEN HEUVEL et Petronella GOMMANS, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 14 août 2012 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 9 mai 2012 autorisant l'expropriation d'une partie du bien sis à Kinrooi, Breeërsteenweg 69, au lieu-dit « Janissen Hof ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.014/X-15.169.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.