publié le 19 septembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nico DE WITTE, Carl DE RYCKE et Rita CORNE, ayant tous élu domicile chez Me Bram Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 juin 2012. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012205162
- pub.
- 19/09/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nico DE WITTE, Carl DE RYCKE et Rita CORNE, ayant tous élu domicile chez Me Bram VANDROMME, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Walle 113, ont demandé le 17 août 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 24 mai 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « nr. 13.1 Menenstraat Noord B » tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil communal de Wevelgem du 14 mars 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 juin 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.061/X-15.175.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.