publié le 27 septembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA ANVERS HORECA BEHEER et la SA VASTGOED BEHEER, ayant toutes deux élu domicile chez Me Konsta(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012205304
- pub.
- 27/09/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA ANVERS HORECA BEHEER et la SA VASTGOED BEHEER, ayant toutes deux élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Gaulois 33, ont demandé le 17 août 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 26 avril 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Binnenstad » fixé définitivement par le conseil communal d'Anvers le 5 mars 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.060/X-15.174.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.