CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Eat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Ludovic VEKEMANS, Jacques POOT, Stefaan CAMPO, Luc BUSSCHOP, Jan VAN DER FLIER et Joeri VAN LEEUW, ayant tous élu domicile chez Mes Griet CNUDDE et Ilse CUYPERS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64, boîte 101, ont demandé le 14 août 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 26 avril 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Binnenstad », que le conseil communal d'Anvers a définitivement fixé le 5 mars 2012.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.121/X-15.178.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.