CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Nicole BILLENS, Dirk VEEKHOVEN et Luc-Michel PATERNOSTER, ayant tous élu domicile chez Me Arnoud DECLERCK, avocat, ayant son cabinet à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont demandé le 10 septembre 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 14 juin 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Wilderveld », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Sint-Pieters-Leeuw le 22 décembre 2011.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 août 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.276/X-15.190.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.