Avis
publié le 16 octobre 2012
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnix VAN DER HOOGERSTRAETE, Ria VAN TORNHAUT, Davy VAN DAELE, Wim DE RYCKE et E C

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conseil d'etat
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2012205866
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16/10/2012
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnix VAN DER HOOGERSTRAETE, Ria VAN TORNHAUT, Davy VAN DAELE, Wim DE RYCKE et Erica VYNCKE, et Sofie DE WEWEIRE, ayant tous élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Nils ROELANDT, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Voskenslaan 419, et la SA GEORGES DHOLLANDER, ayant élu domicile chez Me Wim DE CUYPER, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, ont demandé le 21 septembre 2012, par 6 requêtes distinctes, l'annulation de l' arrêté ministériel du 4 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012203961 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur effectif et portant démission d'un assesseur suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts type arrêté ministériel prom. 04/07/2012 pub. 12/07/2012 numac 2012021095 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission chargée d'administrer le patrimoine de la personnalité juridique du Jardin botanique national de Belgique fermer portant approbation partielle du règlement provincial d'urbanisme en matière de résidences de week-end de la province de Flandre orientale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juillet 2012.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 206.390/ X-15.203, G/A 206.396/X-15.204, G/A 206.407/X-15.205, G/A 206.414/ X-15.208, G/A 206.421/X-15.211 et G/A 206.415/X-15.209.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.

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