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Avis
publié le 26 octobre 2012

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 septembre 2012 et parvenue au greffe le 27 septembre 2012, un recours en annulation de l'article 2 de la l Cette affaire est inscrite sous le numéro 5486 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

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cour constitutionnelle
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2012205904
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26/10/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 septembre 2012 et parvenue au greffe le 27 septembre 2012, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 23 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/02/2012 pub. 26/03/2012 numac 2012009107 source service public federal justice Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique type loi prom. 23/02/2012 pub. 09/05/2012 numac 2012000308 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique (publiée au Moniteur belge du 26 mars 2012, deuxième édition) a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 148, et par Edgar Boydens, demeurant à 1560 Hoeilaart, Karel Coppensstraat 13.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5486 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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