Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 04 décembre 2012

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2012 et parvenue au greffe le 2 novembre 2012, un recours en annulation de la loi du 19 juillet 20 Cette affaire est inscrite sous le numéro 5509 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

source
cour constitutionnelle
numac
2012206660
pub.
04/12/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2012 et parvenue au greffe le 2 novembre 2012, un recours en annulation de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (publiée au Moniteur belge du 22 août 2012) a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 148.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5509 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

^