CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jean-Pierre VERBOVEN, Steven VEREECKEN, Erwin FOSSELLE et Johan VERLEYEN, Hans DE MAARSSCHALCK, Bart BATSELIER, Luc COLSON et Eddy VAN LANGENHOVE, ayant tous élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter THOMAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, et Antoine MISSOTTEN, Hilde DE PAUW, Christine WILLEMS, Eric VAN DRIESSCHE, Marita VAN HERREWEGHE, Jonathan HEIRMAN et Dorien VAN DAMME, ayant tous élu domicile chez Me Marleen RYELANDT, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Oostendsesteenweg 267, ont demandé le 27 décembre 2012, par trois requêtes distinctes, la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 16 octobre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Secundaire wegverbinding tussen Aalst en Lebbeke » à Alost, Termonde et Lebbeke, tel qu'il a été approuvé définitivement par le Conseil provincial de Flandre orientale le 20 juin 2012.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2012.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 207.467/X-15.293, G/A 207.488/X-15.303 et G/A 207.490/X-15.304.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.