CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marcel HEMERYCK, Monique GHESQUIERE, Mireille HEMERYCK, Marline HEMERYCK et Carl HEMERYCK, ayant tous élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, ayant son cabinet à 1560 Hoeilaart, de Quirinilaan 2, Anne-Marie DEKOKER et la S.A. Immobiliënmaatschappij JOOST DANNEELS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Matthias VALKENIERS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, et Eddy DESMET, ayant élu domicile chez Me Alain COPPENS, avocat, ayant son cabinet à 8800 Roulers, Westlaan 358, ont demandé les 24 décembre 2012, 27 décembre 2012 et 28 décembre 2012, par quatre requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 17 octobre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Nonnebossen » à Zonnebeke dans la province de Flandre occidentale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 octobre 2012.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 207.479/X-15.298, G/A 207.487/X-15.302, G/A 207.493/X-15.305 et G/A 207.510/X-15.315.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.