publié le 05 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Joeri DEMONIE, la SA PHYTO MAHIEU, Luc DEPUYDT et Joanna PAUWELYN, ayant tous élu domicile chez Me (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018065
- pub.
- 05/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Joeri DEMONIE, la SA PHYTO MAHIEU, Luc DEPUYDT et Joanna PAUWELYN, ayant tous élu domicile chez Me Bert DEVOS, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 4A, ont demandé le 4 janvier 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 12 octobre 2012 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Klei van Ieper en Maldegemklei ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 novembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.577/X-15.318.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.