publié le 04 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Nathalie BALLIEUX et le Syndicat libre de la Fonction publique ont demandé l' Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018071
- pub.
- 04/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Nathalie BALLIEUX et le Syndicat libre de la Fonction publique ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 24 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 30 mars 2011 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.403/XI-19500.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.