CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Robert GHELDOF a demandé le 11 janvier 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture du 16 août 2012 habilitant la Vlaamse Landmaatschappij à procéder à l'acquisition et à l'expropriation d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique de biens immeubles sis à Furnes en vue de la réalisation du plan d'aménagement « Herinrichting Avekapelle » du projet pilote de rénovation rurale « De Westhoek ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 octobre 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.661/X-15.329.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.