publié le 13 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marleen VANDERHALLEN, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son c Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018081
- pub.
- 13/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marleen VANDERHALLEN, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, a demandé le 8 janvier 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires intérieures du 2 octobre 2012 habilitant l'administration communale de Maasmechelen à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles sis à Maasmechelen en vue de la réalisation du PCES Oud Mechelen.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.618/X-15.325.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.