CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Walhain a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Les Turluttes », d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'une voirie de liaison, de zones naturelles, de zones agricoles et d'une zone d'habitat sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 septembre 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.162/XIII-6437.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.