publié le 13 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA KINEPOLIS MEGA a demandé l'annulation du règlement arrêté le 18 juin 2012 p Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.731/XV-2088. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2013018085
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA KINEPOLIS MEGA a demandé l'annulation du règlement arrêté le 18 juin 2012 par le conseil communal de la ville de Bruxelles relatif à la politique de stationnement en espace public, et du règlement arrêté le 18 juin 2012 par le conseil communal de la ville de Bruxelles modifiant le règlement général complémentaire de police relatif aux voiries communales et régionales sur le territoire de la ville de Bruxelles.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.731/XV-2088.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.