CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL V.Z.J., ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Pieter Jan VERVOORT, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 21 décembre 2012 l'annulation de : - l'arrêté du conseil provincial d'Anvers du 14 décembre 2011 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Woon-werkpark » à Geel dans la province d'Anvers.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 août 2012. - l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du territoire du 10 avril 2012 portant approbation du PPES Woon-werkpark de la province d'Anvers.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2012. - l'arrêté du conseil provincial d'Anvers du 24 mai 2012 portant fixation définitive de l'erratum au plan provincial d'exécution spatiale « Woon-werkpark » à Geel dans la province d'Anvers.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2012. - l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du territoire du 6 juillet 2012 rapportant l'arrêté d'approbation du 10 avril 2012.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 août 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.588/X-15.320.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.