publié le 14 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Remi ZEEUWS a demandé le 7 janvier 2013 l'annulation de la décision du Gouverneme Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.600/IX-7915. Au nom du Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018095
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- 14/02/2013
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Remi ZEEUWS a demandé le 7 janvier 2013 l'annulation de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2012 portant approbation du classement de la Commission de sélection du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la sélection d'un candidat pour la fonction de rang A5 et la fonction de rang A4+ chez Innoviris.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.600/IX-7915.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.