Avis
publié le 14 février 2013
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association wallonne des Comités consultatifs de locataires et propriétair

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conseil d'etat
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2013018097
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14/02/2013
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association wallonne des Comités consultatifs de locataires et propriétaires, en abrégé AWCCLP, a demandé l'annulation de : - l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/10/2012 pub. 15/10/2012 numac 2012205736 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les so fermer modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2012 pub. 30/08/2012 numac 2012027114 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règ fermer modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée; - l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2012 pub. 30/08/2012 numac 2012027114 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règ fermer modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée.

Ces arrêtés ont été respectivement publiés au Moniteur belge du 15 octobre 2012 et du 30 août 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.320/VI-19834.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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