publié le 14 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL EMMAÜS, ayant élu domicile chez Me Floris SEBREGHTS, avocat, ayant son cab Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2012. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018101
- pub.
- 14/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL EMMAÜS, ayant élu domicile chez Me Floris SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, a demandé le 16 janvier 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 19 octobre 2012 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale visant à délimiter les zones de la structure naturelle et agricole, région Noorderkempen : patrimoine rural « Abdij van Westmalle ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.695/X-15.330.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.