CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Julbert MAES, Maria JANSSENS, René VAN ROMPAEY, Jozefina VANSAET, Maria SMETS, Nele CUMPS, Griet CUMPS, Els CUMPS, Charles MAES, Rosalie VAN DE VEN et Leonia VAN BEERSEL, ayant tous élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Kenny GASTMANS, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 1er février 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 12 décembre 2012 habilitant l'intercommunale régionale IGEMO à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Sint-Katelijne-Waver en vue de la réalisation du projet immobilier « Maenhoevevelden ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 février 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.853/X-15.343.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.